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Pour virement France :
Code Banque : 17806 Code Guichet : 00599 Compte : 62260844771 Clé : 64
Titulaire du compte : Sécurité Alarme Méditerranée
Domiciliation : Crédit Agricole CENTRE EST
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1. PREAMBULE
La société SECURITE ALARME MEDITERRANEE est une société spécialisée dans la vente de système de surveillance (alarme, coffre fort, vidéosurveillance…) sur internet et de différentes marques, ainsi que des accessoires utiles et produits d’entretien afférents.
La liste des produits et des marques proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site internet accessible à l’adresse : http://www.123alarme.fr
La vente à distance qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.113-3 et L. 121-16 et suivants du Code de la consommation.
L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions de ventes est réservée aux seuls consommateurs, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, à Monaco et en Suisse.
 
2. DEFINITIONS
Pour l'exécution et l'interprétation du Contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le Contrat, ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Client ou Consommateur : désigne toute personne physique, au moins âgée de dix huit (18) ans et ayant la capacité juridique de contracter, souhaitant soit demander un devis à SAM, soit acquérir des Produits sur le Site ou par téléphone et agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Commande : désigne toute opération d’achat d’un Produit sur le Site ou par téléphone. .
Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente et l’annexe 1.
Demande de devis : désigne la demande de devis faite par le Client à SAM à travers le Site portant sur l’achat d’un Produit.
Délai de livraison : désigne la période écoulée entre la confirmation de la Commande par le Client et la Livraison du Produit au Client.
Délai de rétractation : désigne la période pendant laquelle le Client peut renoncer à sa Commande en adressant à SAM le Formulaire de rétractation.
Données personnelles : désignent les informations communiquées par le Client dans le cadre de la passation d’une Commande, ou d’une Demande de devis (notamment nom, adresse postale, n° de téléphone, adresse mail), y compris les données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et qui sont envoyées, stockées ou traitées par le biais du Site.
Formulaire de rétractation : désigne le formulaire constituant l’annexe 1 des présentes et devant être rempli par le Client et retourné à SAM en cas de rétractation de la Commande passée.
Livraison : désigne le jour où le Client prend possession physique du Produit.
SAM: désigne la société Sécurité Alarme Méditerranée, SARL au capital de 50 000 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 477 575 666 dont le siège social est sis: Sécurité Alarme Méditerranée 11 CHEMIN DE PIERRE BLANCHE 69570 Dardilly. TVA intracommunautaire : FR 534 77 57 56 66 Tél : 04 26 78 28 80.
Partie(s) : désigne(nt) individuellement SAM ou le Client et collectivement les deux.
Produit : désigne tout produit pouvant faire l’objet d’une Commande ou d’une Demande de devis. Nonobstant tout le soin apporté au visuel de ces derniers, le Client doit se reporter au descriptif des produits pour en connaitre leurs caractéristiques détaillées, notamment par le biais des catalogues mis à disposition sur le Site.
Site : désigne le site internet http://www.123alarme.fr
Territoire : désigne la France métropolitaine, Corse, Union Européenne et hors Union Européenne.
 
3. OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Client peut faire des Demandes de devis sur le Site ou par téléphone pour l’achat de Produits, peut acheter des Produits sur le Site ou par téléphone, et le régime applicable à toute Commande conclue en vue d’une Livraison sur le Territoire ainsi que les conditions d’utilisation du Site.
 
4. DUREE-ENTREE VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur au moment de la Commande par le Client et est conclu pour la durée d’exécution des obligations au titre des présentes ainsi que de la fourniture du Produit par SAM.
 
5. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS
Les informations relatives à l'ensemble des Produits revêtus des différentes marques offerts à la vente à distance sont disponibles avec leurs références, sur le Site.
 
6. COMMANDE ET DEMANDE DE DEVIS
  • 6.1 DISPOSITIONS GENERALES
Les Commandes et les Demandes de devis seront passées par internet sur le Site.
Le Client devra remplir le formulaire soumis à cet effet pour effectuer une Commande sur le Site.
Le Client pourra effectuer une Commande par téléphone. Un devis lui sera ensuite adressé par courrier postal ou courriel à l’adresse indiqué. L’acceptation de ce devis par le Client, soit en retournant le devis dument signé, le cas échéant accompagné du paiement nécessaire associé, soit en procédant à la validation de sa commande via le lien adressé par internet, vaudra Commande et le Client s’acquittera du paiement des sommes dues dans les conditions de l’article 6.3 des présentes.
Pour toute demande, l’Internaute navigue au travers des différents rubriques et interfaces du Site pour rechercher les Produits qu’il désire puis sélectionne ceux à propos desquels il désire une estimation financière.
Le Client est informé que des Données personnelles devront être saisies, certaines étant obligatoires d’autres facultatives.
Certaines informations demandées ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque. Si le Client choisit de ne pas les communiquer, SAM ne pourra pas traiter la demande.
Les Commandes seront effectuées en français.
  • 6.2 CONNEXION AU SITE
Le Client reconnait qu’il aura à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du Site.
Le Client reconnaît que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l'internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d'échanges d'information.
SAM ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de son Site et ne peut donc être tenu pour responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements de ses services en ligne, notamment en cas de panne, maintenance ou mise à jour.
SAM ne garantit pas l’utilisation du service en ligne sur tous les navigateurs, sur tous les équipements informatiques et configurations logicielles.
SAM ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux utilisateurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de l’utilisation du Site.
En aucun cas, la responsabilité de SAM ne pourra être recherchée si le Site devait être indisponible pour quelque raison que ce soit.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre le processus de Commande depuis le début.
  • 6.3 PROCESSUS DE COMMANDE
Toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande seront précisées sur le Site lors du processus de Commande et devront faire chacune l’objet d’une validation expresse par le Client.
A défaut de validation de l’une des étapes, le Client ne pourra finaliser sa Commande.
Le processus de Commande comprendra les étapes suivantes :
1/. Le formulaire: le Client choisira le Produit sur le Site qu’il souhaite commander et validera son choix en ajoutant au panier son Produit. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et une adresse électronique à laquelle toute information pourra lui être adressée par VERAL.
2/. L’acceptation du Contrat: après avoir choisi son Produit, le Client lira et acceptera le Contrat reproduit intégralement.
3/. La Livraison et le moyen de paiement: le Client renseignera ensuite l’adresse de la Livraison, le mode de livraison et sera informé du Délai et du coût de livraison du Produit. Le Client sera également informé des modes de paiement et choisira celui qui lui convient
4/. Le panier : le panier contiendra les caractéristiques du Produit, son prix, le Délai et coût de livraison du Produit, les conditions et le Délai de rétractation du Client et le mode de paiement choisi. Le Client devra vérifier le détail de sa Commande, et pourra modifier, corriger le contenu de son panier.
5/. La validation définitive de la Commande: après la confirmation du contenu de son panier, le Client validera sa Commande et son obligation de paiement en cliquant sur le bouton à cet effet, intitulé « Commande avec obligation de paiement ». 
6/. Le paiement : le Client s’acquittera ensuite du paiement de sa Commande selon le mode de paiement choisi
7/. Le courriel de confirmation de la Commande : lorsque le Client aura payé sa Commande, il recevra un courriel de confirmation de sa Commande à l’adresse électronique qu’il aura renseignée à l’étape n°2.
  • 6.4 PAIEMENT
Le Client peut payer sa Commande selon les modes qui suivent.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que se soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible le processus de Commande sera annulé.
SAM ne saurait être tenue responsable de toute annulation ou refus d’une Commande dans l’hypothèse où il apparaitrait que les coordonnées bancaires renseignées lors de la Commande ne permettent pas de faire droit au paiement de celle-ci.
  • 6.4.1 LE PAIEMENT PAR CHEQUE BANCAIRE
Le règlement de la Commande peut s’effectuer par chèque bancaire adressé à SAM dès la réception du courriel de confirmation de la Commande.
  • 6.4.2 LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le règlement de la Commande peut s’effectuer par carte bancaire et par le biais du système de paiement Paypal. Les étapes nécessaires au paiement par Paypal sont indiquées sur le Site
Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données bancaires, le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le système 3D SECURE.
Au titre du paiement par carte bancaire, sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express émises sur des comptes bancaires, par virement bancaire au bénéfice de SAM.
La carte bancaire du Client est débitée lors de la Commande.
A cette fin, le Client garantit à la société SAM lors d'une Commande qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet l’ensemble des données bancaires sollicitées.
  • 6.4.3 LE PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE
Le règlement de la Commande peut s’effectuer par le biais d’un virement bancaire dont les coordonnées bancaires de SAM sont les suivantes :
Pour virement France
Code Banque : 17806 Code Guichet : 00599 Compte : 62260844771 Clé : 64 
Titulaire du compte : Sécurité Alarme Méditerranée 
Domiciliation : Crédit Agricole CENTRE EST
Pour Virement International
IBAN : FR76 1780 6005 9962 2608 4477 164 
BIC : AGRIFRPP878
 
7.CONCLUSION DEFINITIVE
  • 7.1 PRINCIPES
La Commande sera considérée comme définitive après l’envoi au Client du courriel de confirmation par SAM.
SAM réserve la propriété du Produit livré jusqu’au paiement intégral de son prix en principal et en intérêts.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non paiement intégral ou partiel, SAM pourra, sans mise en demeure préalable, revendiquer le Produit qui aura pu être livré par SAM au Client.
Le courriel de confirmation de la Commande contiendra les mentions et documents suivants :
- Le Produit choisi, ses caractéristiques et son prix,
- Le paiement effectué et la facture correspondante,
- Le Délai de livraison du Produit et le prix de livraison,
- Les conditions et le Délai de rétractation de la Commande,
- Le Contrat comprenant le formulaire de rétractation. 
  • 7.2 REFUS DES COMMANDES
L’existence d’un litige entre SAM et un Client relatif au paiement d’une Commande antérieure constitue un motif légitime au sens de l’article L 122-1 du code de la consommation, permettant le refus par SAM de la confirmation et de la conclusion définitive de la Commande.
L’usurpation de l’identité d’un tiers ou la présentation du Client sous une fausse qualité constitue également un motif légitime au sens de l’article L 122-1 du code de la consommation.
  • 7.3 PRIX
Les prix affichés sur le Site sont en euros toutes taxes comprises et incluent le cas échéant toute réduction applicable compte tenu d’offres promotionnelles.
Ils n’incluent pas les frais de ports et d’emballage précisés lors du processus de Commande et récapitulés dans le panier avant la validation définitive de la Commande.
Le prix du Produit et le coût de la Livraison seront récapitulés par SAM dans le courriel de confirmation de la Commande envoyé au Client après la validation définitive de la Commande et le paiement.
 
8. L'EXECUTION DE COMMANDE
  • 8.1 DELAI DE LIVRAISON
Le Délai de livraison est celui indiqué dans le récapitulatif de la Commande.
Dans l’hypothèse où SAM ne livrerait pas le Produit dans le Délai de livraison indiqué, le Client pourra enjoindre à SAM par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de s’exécuter dans un délai supplémentaire de 30 jours à compter de la réception de la lettre.
A défaut d’exécution de la Livraison par SAM dans le délai supplémentaire accordé par le Client, le Client peut résoudre la Commande par l’envoi à SAM d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Commande est considérée comme résolue à la réception de la lettre par SAM si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Le Client ne sera pas tenu d’adresser préalablement à SAM une lettre lui enjoignant de le livrer dans un délai supplémentaire lorsque le Délai de livraison constituait une condition essentielle qui résulte des caractéristiques de la Commande au sens de l’article L 138-2 du code de la consommation dont le Client aura fait part à SAM lors du processus de Commande.
SAM remboursera dès lors le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée. En cas de retard dans le remboursement des sommes versées, le Client mettra en œuvre les majorations prévues par l’article L 138-3 du code de la consommation.
Les sommes seront remboursées, soit en créditant le compte bancaire utilisé lors de la Commande, soit par l’envoi d’un chèque à l’adresse de facturation renseignée lors de la Commande.
  •  8.2 RECEPTION DU PRODUIT
Les Produits seront livrés à l’adresse renseignée lors de la passation de la Commande et située sur le Territoire.
SAM livrera le Produit soit par transport express, soit par colis simple.
SAM supporte les conséquences de la perte ou de l’endommagement du Produit jusqu’à la Livraison au Client.
Le Client est informé qu’à compter de la Livraison du Produit et de son acceptation de celui-ci, il dispose d’un délai de trois (3) jours pour former toute protestation à l’égard du transporteur et ce, dans les conditions de l’article L 133-3 du code de commerce. Si le Client n’a pas été mesure de vérifier l’état du Produit lors de la Livraison, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours pour former toute protestation à l’égard du transporteur et ce, dans les conditions de l’article L 121-105 du code de consommation 
  • 8.3 DROIT DE RETRACTATION
SAM informe le Client de son droit et des conditions de rétractation lors du processus de Commande. Par l’envoi du courriel de confirmation de la Commande, le Client dispose du Contrat et du Formulaire de rétractation lui permettant d’exercer ses droits.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la Livraison du Produit. Si la Commande nécessite la livraison de plusieurs Produits, le délai de rétractation imparti au Client court à compter de la dernière Livraison.
Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation en cas de Commande d’un Produit confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé
L’exercice du droit de rétractation est subordonné à l’envoi par le Client à SAM du Formulaire de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client peut adresser le Formulaire à SAM par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de contestation relative à la date ou au droit de rétractation du Client, il appartiendra au Client de rapporter la preuve de l’exercice de son droit.
Le Produit devra être retourné par le Client, à ses frais, par colis suivi ou tout autre moyen permettant de justifier d’une date certaine à l’adresse suivante Sécurité Alarme Méditerranée, 11 CHEMIN DE PIERRE BLANCHE 69570 Dardilly dans son emballage d’origine. Les Produits abimés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.
En cas de rétractation, SAM remboursera le Client de la totalité des sommes versées, et des frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé étant précisé que le respect de ce délai est subordonné à la récupération effective du Produit par SAM.
SAM ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de livraison au Client lorsque le Client aura choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison classique.
En cas de retard dans le remboursement des sommes versées et des frais de livraison versés par le Client, le Client mettra en œuvre les majorations prévues par l’article L 121-21-4 du code de la consommation.
Les sommes seront remboursées, soit en créditant le compte bancaire utilisé lors de la Commande, soit par l’envoi d’un chèque à l’adresse de facturation renseignée lors de la Commande.
 
9. RESPECT DES LOIS
Le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers ou de se présenter sous une fausse qualité.
Dans l’hypothèse où un Client ou tout tiers aurait connaissance du non respect des dispositions ci-avant susmentionnées, ce dernier en informera les responsables du Site au moyen du formulaire accessible à la rubrique « contactez nous ».
 
10. DONNEES PERSONNELLES
  • 10.1 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
SAM a constitué un fichier électronique qui recense des Données personnelles relatives à ses Clients. Lors d'une Commande ou une Demande de devis passée sur le Site www.SAM.fr par tout nouveau Client, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance.
Les traitements effectués ont fait l’objet d’une déclaration sous le numéro n°1036308.
Les Données collectées lors de la passation de toute Commande sont conservées de manière confidentielle et sont utilisées pour les besoins de traitement des Commandes, pour tout envoi d’offres promotionnelles, ou d’information si le Client a accepté cette possibilité.
Conformément à la Règlementation, tout Client peut obtenir communication et le cas échéant rectification ou suppression des informations le concernant en s’adressant à SAM : par Courrier : Sécurité Alarme Méditerranée, 11 CHEMIN DE PIERRE BLANCHE 69570 Dardilly ;
En fonction des choix émis lors de la Commande, les Clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres de SAM, ou être informés d'opérations particulières via mail. Si un Client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails à cet effet.
  • 10.2 COOKIES
Le Site utilise des cookies publicitaires nécessitant une information préalable et un consentement du Client.
Le consentement du Client sera recueilli au moment de son entrée sur le Site de SAM.
Les cookies sont utilisés sur le Site pour assurer l'intégrité du processus d'inscription et pour personnaliser le Site. Un cookie est un petit fichier texte placé sur le disque dur de l’Internaute par un serveur de pages Web. Il ne peut pas être utilisé pour exécuter des programmes ou pour infecter son ordinateur avec des virus. Les cookies sont adressés au Client exclusivement et peuvent être lus uniquement par les serveurs Web appartenant au domaine qui a livré le cookie.
L’une des principales fonctions pratiques des cookies est de faire gagner du temps au Client. Lorsque le Client navigue sur le Site, les informations qu’il a fournies auparavant sont réutilisées pour lui permettre d’utiliser plus facilement les fonctions du Site.
SAM a mis en place également des cookies pour l’utilisation et à la fourniture du Site et relatifs notamment à la constitution du panier lors du processus de Commande.
  • 10.3 DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les cookies mis en place par SAM ont une durée limitée à treize (13) mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’Internaute.
Conformément à la déclaration simplifiée n°1036308 effectuée par SAM, les Données personnelles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.
 
11. GARANTIES
  • 11.1 PRINCIPES
Le Client bénéficie au titre des Produits acquis sur le Site d’une garantie légale de conformité des Produits telle que décrite en article 11.2 des présentes.
Le Client peut bénéficier, outre la garantie légale de conformité, d’une garantie commerciale, telle que décrite en article 11.3 des présentes, sur le Produit si le fabricant et l’importateur de ce dernier a envisagé cette dernière.
  • 11.2 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la législation française et bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre le remplacement ou la réparation du Produit et prendra contact avec SAM en adressant une à l’adresse électronique suivante : contact@123alarme.fr
Nonobstant le fait que la garantie soit celle du fabricant ou de l’importateur du Produit, SAM reste l’interlocuteur du Client lors de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité par le Client.
Les frais de retour par le Client seront remboursés par SAM dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la réception de ces derniers.
SAM n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires de retour si le Client a expressément choisi un mode de retour plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par SAM dans le cadre de la Commande.
Les sommes seront remboursées, soit en créditant le compte bancaire utilisé lors de la Commande, soit par l’envoi d’un chèque à l’adresse de facturation renseignée lors de la Commande.
Les conditions de réparation et de remplacement du Produit sont celles visées par les articles L 211-4 du Code de la consommation.
  • 11.3 GARANTIE COMMERCIALE
Les Produits bénéficient au choix du fabricant ou de l’importateur du Produit d’une garantie commerciale de celui-ci, inscrite de manière spécifique pour chaque Produit sur leur notice d’utilisation et mis à disposition du Client lors de la Livraison de ce dernier. Elle est indiquée lors de la Commande du Produit et rappelée au moment de la vérification du Panier.
De la même manière que pour la garantie légale de conformité, SAM reste l’interlocuteur du Client lors de la mise en œuvre de la garantie commerciale par le Client. Toutefois, les conditions et modalités de la garantie seront celles fixées par le fabricant ou l’importateur.
Le Client restera redevable des frais engagés pour procéder au retour des Produits à SAM dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie commerciale.
Les effets de l’immobilisation du Produit seront ceux de l’article L 211-16 du Code de la consommation.
 
12. RESPONSABILITE
SAM ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dues à la survenance d'un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence ou tels que raisonnablement non maitrisables par elle tels que notamment les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports de toute nature, les pannes, coupures informatiques du Site, les intempéries…
SAM informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aurait alors la possibilité de résilier la Commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8.1 des présentes.
 
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site et notamment les articles, marques, logos ou images sont la propriété de SAM ou de leurs titulaires et font l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit de SAM.
Il est interdit d’utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le Site ou des éléments du Site tels que textes, images, sons ou marques et logos sans l'autorisation écrite et préalable de SAM ou des titulaires des droits.
De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de SAM:
- la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
- toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils …) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
 
14. DIVERS
  • 14.1 CONDITIONS GENERALES APPLICABLES
Le Contrat applicable au Client est celui accessible sur le Site à la date de la Commande, ou lors de la Demande de devis.
Dans l’hypothèse ou de nouvelles conditions générales de vente interviendraient où évolueraient, les nouvelles conditions ne seront applicables que pour les Clients ayant procédé à une Commande ou une Demande de devis à leur date d’entrée en vigueur.
Les présentes sont en permanence accessibles à l’adresse suivante : http://www.123alarme.fr/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales-de-vente.html
  • 14.2 CONVENTION DE PREUVE
Sauf stipulation contraire expresse visée au présentes, les Parties déclarent qu’elles acceptent de procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des prestations qui font l’objet du Contrat par échanges et courriers électroniques aux adresses préalablement renseignées lors de la Commande conformément aux articles 1369-1 à 1369-5 du Code civil.
Les Parties déclarent expressément que les courriers et envois électroniques auront entre elles la valeur d’une preuve écrite et renoncent à exiger toute confirmation par lettre.
  • 14.3 CESSION – SOUS-TRAITANCE
SAM reste libre de céder le Contrat à tout tiers de son choix et de sous traiter ses prestations en lien avec l’exécution du Contrat.
  • 14.4 LIENS PARTENAIRES
Le Site peut proposer des liens hypertextes vers des sites internet édités et/ou gérés par des tiers.
Le Client reconnaît expressément que SAM n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu. 
  • 14.5 CONTACTS
Pour toute information, réclamation ou question relative au Contrat, les Clients devront s'adresser à Securite Alarme Méditerranée 11 CHEMIN DE PIERRE BLANCHE 69570 Dardilly ou à l’adresse contact@123alarme.fr en rappelant le cas échéant leur numéro de Commande.
  • 14.6 INTEGRALITE DU CONTRAT
Le Contrat, contient l'intégralité des obligations des Parties.
Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l'objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution.
  • 14.7 NON RENONCIATION
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.
  • 14.8 STIPULATIONS
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
  • 14.9 TITRES DES ARTICLES DU CONTRAT
Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d'en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.
  • 14.10 DROIT APPLICABLE

Le Contrat est régi par la loi française.
Toutes difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du Contrat liant les Parties, seront soumises, à défaut de conciliation, aux tribunaux compétents français.
 

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/Nous… vous notifie/notifions par la présente ma/notre… rétractation du contrat portant sur la vente du bien… pour la prestation de service… ci-dessous.
Commandée le …./reçu le ….
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date